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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le plan de relance du logement Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les localités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, dans le cas contraire, on parle d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est de pousser les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont dorénavant plus concernées par le dispositif.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Tourcoing, zone B1, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation s'élève à 34 %, elle est donc légèrement plus faible que celle du département (38 %). En revanche, la taxe foncière (32 %) est, elle, plus élevée que celle du Nord qui atteint les 17 %. Sachez-le, dans votre municipalité on compte 49 % de propriétaires (contre 51 % de locataires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions du dispositif Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le dispositif Pinel concerne un bien immobilier issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • le bien acquis doit être certifié BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même façon, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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